Adapto

TRANSPORTS ADAPTO POUR PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

Le service de transport Adapto

Le transport Adapto est un transport spécialisé qui fonctionne comme un transport collectif individualisé, destiné aux citoyens avec un handicap irréversible ou une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique, lorsque ce handicap entraîne une mobilité fortement réduite. C’est un service occasionnel de transport à la demande, de « trottoir à trottoir » et fonctionne sur commande. Le client est pris en charge au trottoir de son lieu de départ.

Bénéficiaires – Conditions d’admission au service

En général, l’accès au transport Adapto est accordé si le requérant:

  • a un handicap moteur grave permanent,
  • est aveugle ou gravement malvoyant,
  • a un handicap cognitif ou neurologique,
  • est atteint d’une maladie évolutive grave,
  • et si son handicap empêche l’utilisation des transports publics ainsi que la conduite d’un véhicule.

Peut bénéficier du service Adapto toute personne physique résidant habituellement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui remplit les conditions précitées.

Les enfants sont transportés à partir de l’âge de 12 ans.

Plus d’informations sur:

Site internet Adapto

Téléchargez le « formulaire d’inscription » ci-dessous:

Allocation Vie Chère/Teurungszulage du Fonds National de Solidarité

Le Fonds accordera, sur demande, une allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste, suivant les conditions et modalités fixées par le règlement du Gouvernement en Conseil.
Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la composition du ménage du demandeur. Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser les seuils prévus par le règlement. L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations d’assurance sociale.
ATTENTION! Les demandes sont à présenter moyennant un formulaire mis à disposition des intéressés par le Fonds national de solidarité.

Documents à joindre obligatoirement à la demande:

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) établi par votre banque
  • une copie du titre de séjour (attestation d’enregistrement, permis de séjour, carte d’étranger) pour toute personne adulte qui ne possède pas la nationalité luxembourgeoise

La demande est à signer par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représentant légal. Toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique sont considérées comme demandeurs. Le demandeur principal est tenu d’indiquer toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique

tél: 49 10 81 – 999
fax: 26 12 34 64
email: avc@secu.lu

Allocation de vie chère de la commune de Contern

Les bénéficiaires de l’allocation de vie chère du FNS peuvent introduire une demande pour l’allocation de la commune de Contern qui est du même montant que celle du FNS. Prière de joindre la décision de l’accord du FNS.

Téléchargez l' »Allocation de vie chère commune.pdf » ci-dessous:

Autorisation de bâtir

Vu que l’administration communale a constaté à plusieurs reprises que des travaux ont été effectués sans autorisation préalable, nous profitons de l’occasion pour revenir encore une fois sur ce sujet.

Les travaux suivants sont soumis à une autorisation de bâtir à solliciter au préalable auprès du bourgmestre :

  • toute démolition
  • toute nouvelle construction (p.ex. construction principale, garage, remise…)
  • l’agrandissement, l’exhaussement et la transformation de constructions existantes
  • tous les travaux qui concernent les murs extérieurs d’une construction, les éléments porteurs et les toitures
  • le changement de la destination ou de la subdivision des pièces
  • l’installation d’auvents, de marquises, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires
  • l’installation d’antennes
  • l’installation de collecteurs ou panneaux solaires
  • l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques
  • la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin
  • l’aménagement de rues, trottoirs et parkings privés, accès compris
  • le raccordement aux réseaux (eaux, canalisation, électricité)
  • les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement
  • la construction de piscines et de pièces d’eau, d’un volume total supérieur à 10.000 l
  • l’aménagement d’un plan d’eau d’une profondeur égale ou supérieure à 1 m

Les travaux suivants sont uniquement soumis à une obligation de déclaration :

  • les travaux d’entretien effectués sur des constructions
  • le montage et la transformation des installations de chauffage et des foyers alimentés au gaz

La déclaration doit être adressée par écrit au bourgmestre au moins dix jours avant le début des travaux.
Les personnes désirant des informations supplémentaires peuvent s’adresser au responsable du service technique de la commune.

Comment procéder:
Avant de commencer des travaux de construction de votre immeuble, vous devez obligatoirement être en possession d’une autorisation de bâtir, au risque de voir ordonner l’arrêt des travaux. La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre.

Cette demande doit comporter des renseignements sur le propriétaire et la situation exacte du terrain. Elle doit également décrire les travaux envisagés, et sera accompagnée d’un dossier composé des pièces suivantes, à remettre en deux exemplaires:

  1. un extrait cadastral
  2. un certificat établi par l’Ordre des Architectes et Ingénieurs Agréés
  3. les plans de construction à l’échelle 1:50
  4. les plans en format PDF sur CD- Rom ou par email
  5. un mesurage réalisé par un géomètre agréé
  6. Energiepass

 

2021 04 21 Modification du règlement-taxe concernant la taxe-caution à avancer lors de la délivrance d’une autorisation à bâtir

Taxe de chancelleire

Les plans de construction doivent contenir:

les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de la forme du toit. Ces plans fourniront les données sur les installations de ventilation, les foyers et les cheminées les coupes longitudinales et transversales indispensables à l’étude du projet de construction, avec indication de la topographie existante du terrain, et des modifications qu’il est prévu d’y apporter les vues en élévation de toutes les façades, sur lesquelles seront marqués les niveaux des cours, les pentes des voies publiques, ainsi que les façades des constructions attenantes existantes les raccordements à la canalisation existante.

En principe, tous les plans doivent être établis et signés par une personne exerçant la profession d’architecte ou d’ingénieur de construction. Ils seront contresignés par le ou les propriétaires de l’immeuble. Toute pièce sera présentée pliée au format DIN A4, avec marge, portant visiblement l’indication de son contenu.

Dans l’intérêt de la sauvegarde du patrimoine historique et architectural ou afin de garantir des ensembles harmonieux, des conditions particulières de construction ou de transformation pourront vous être imposées dans les secteurs protégés. Ces conditions d’ordre esthétique auront trait aux façades et aux toitures. La Commune peut subsidier certains de ces travaux préalablement autorisés. Pour éviter tout problème, renseignez-vous sur les possibilités de construire avant d’acheter un terrain ou avant de projeter des travaux de construction au Département de l’Aménagement communal.

Téléchargez le document « formulaire Permis de constuire » ci-dessous: 

Autorisation parentale

Les enfants et adolescents (mineurs) qui voyageant à l’étranger sans se faire accompagner de leurs parents, doivent être munis d’une autorisation parentale. Vous pouvez demander une autorisation au bureau de la population de la Commune de Contern.

Modalités de la demande

La personne qui détient l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) se présente au bureau de la population en fournissant les renseignements suivants:

  • une pièce d’identité valable (de l’autorité parentale ou tuteur);
  • date de départ et date de retour de l’​enfant;
  • destination de l’enfant (pays et localité);
  • nom ​de l’accompagnateur (qui doit être majeur).

 

Il est impératif que l’un des parents (ou tuteur) se présente en personne au bureau de la population, puisque sa signature devra être légalisée.

Le document est à titre gratuit.

Contacts

Schmit Joe
Tél. (+352) 35 02 61 312

Molitor Yves
Tél. (+352) 35 02 61 316

Coos Laurent
Tél. (+352) 35 02 61 310

Heures d’ouverture du Bureau de la population:

Lundi – Vendredi de 08h15 – 11h30 et de 13h30 – 16h30
ou sur rendez-vous entre 07:00 et 08:15 et 16:30 et 18:30

Carte d’identité

Toute personne de nationalité​ luxembourgeoise âgée de 15 ans au moins et ayant sa résidence habituelle dans une commune luxembourgeoise doit obligatoirement détenir une carte d’identité . Pour les mineurs en dessous de 15 ans est délivrée sur demande, car la carte d’identité n’est pas obligatoire.
La carte d’identité nationale est un titre de voyage permettant à tout citoyen Luxembourgeois de se déplacer dans les pays membres de l’Union Européenne et en Suisse. Vous pouvez vous renseigner auprès du Ministère des Affaires Etrangères à Luxembourg de quel pièce d’identité il faut se munir pour toute autre destination (ne faisant pas partie de l’Union Européenne ou de la Suisse).

Validité et coûts de la carte d'identité

La validité et le coût de la carte d’identité varie suivant l’âge du demandeur:

2 ans pour les enfants âgés de moins de 4 ans

Coût: 5,00 € (par virement)

5 ans pour les enfants âgés de 4 à 14 ans inclus

Coût: 10,00 € (par virement)

10 ans pour toute personne âgée de plus de 15 ans

Coût: 14,00 € (par virement)

Attention: les mineurs doivent toujours se faire accompagner par un des parents exerçant l’autorité parentale ou du tuteur légal pour faire la demande.

Paiement de la taxe
Avant de faire votre demande auprès du Biergercenter de la commune de Contern, vous devez régler la taxe par virement ou versement sur le compte CCPLLULL IBAN LU44 1111 7028 7715 0000, dont la dénomination est la suivante:
 
TS-CE CTIE
CARTES D’IDENTITES
B.P. 1111
L-1011 Luxembourg​
 
Il faut indiquer le nom, prénom et la date de naissance du demandeur.
Délivrance de la carte d'identité

Les Luxembourgeois qui résident la commune de Contern devront se présenter en personne au Bureau de la population munis de la quittance de paiement​ ainsi que de l’ancienne carte d’identité qui reste valable jusqu’à la date y mentionnée!

La demande en obtention d’une carte d’identité par un mineur d’âge non émancipé est introduite par un parent exerçant l’autorité parentale ou par le tuteur de l’enfant, le cas échéant. Le parent et l’enfant doivent se présenter en personne.

Le délai normal de délivrance des cartes d’identité est en principe de 10 jours ouvrables à partir du jour de la demande.

La délivrance de la carte d’identité sera effectuée par les agents du Bureau de la population de la Commune de Contern.

Le renouvellement de la carte d'identité est obligatoire dans les cas suivants:

Expiration de la période de validité stipulée sur la carte.

Déménagement (également à l’intérieur de la commune).

Photographie du titulaire ne correspondant plus à sa physionomie actuelle.

Perte, vol ou détérioration de l​a carte d’identité (lors d’un vol ou d’une perte, vous devez faire une déclaration de perte/vol auprès du Commissariat de Police avant de faire votre demande de renouvellement- ce document est à présenter au Biergercenter)

Changement de nom(s) ou de prénom(s) et en cas d’ajout ou de retrait du nom du conjoint vivant ou prédécédé.

Changement du numéro d’identification.

Perte/Vol de la carte d'identité

En cas de perte ou de vol, il faut au préalable déclarer la perte ou le vol auprès d’un Commissariat de Police qui délivrera une déclaration de perte ou de vol. Cette déclaration est à présenter au Bureau de la population lors de votre demande d’une nouvelle carte d’identité.

 

Plus d’informations sur www. guichet.lu https://guichet.public.lu/fr/citoyens/citoyennete/papiers-identite/carte-identite/nouv-carte-identite-adulte.html

Contacts

Schmit Joe
Tél. (+352) 35 02 61 312
Molitor Yves
Tél. (+352) 35 02 61 316
Coos Laurent
Tél. (+352) 35 02 61 310

Heures d’ouverture du Bureau de la population :

Lundi – Vendredi de 08h15 – 11h30 et de 13h30 – 16h30
ou sur rendez-vous entre 07:00 et 08:15 et 16:30 et 18:30

Certificat de résidence

Le certificat de résidence renseigne sur la domiciliation de l’intéressé.

Le certificat de résidence est délivré sur présentation d’une pièce d’identité.​

Plus d’informations sur la demande d’un certificat de résidence: guichet.lu 

Contacts

Schmit Joe
Tél. (+352) 35 02 61 312
Molitor Yves
Tél. (+352) 35 02 61 316
Coos Laurent
Tél. (+352) 35 02 61 310

Heures d’ouverture du Bureau de la population :

Lundi – Vendredi de 08h15 – 11h30 et de 13h30 – 16h30
ou sur rendez-vous entre 07:00 et 08:15 et 16:30 et 18:30

Certificat de vie

Si vous avez reçu une lettre de votre caisse pension concernant votre certificat de vie, veuillez vous présenter personnellement au Biergercenter. La présentation d’une pièce d’identité ou d’un passeport est obligatoire.

Vous trouverez plus d’informations sur le certificat de vie sur le site cnap.lu.

Contacts

Schmit Joe
Tél. (+352) 35 02 61 312
Molitor Yves
Tél. (+352) 35 02 61 316
Coos Laurent
Tél. (+352) 35 02 61 310

Heures d’ouverture du Bureau de la population :

Lundi – Vendredi de 08h15 – 11h30 et de 13h30 – 16h30
ou sur rendez-vous entre 07:00 et 08:15 et 16:30 et 18:30

CIPA – demande d’adhesion

Téléchargez le document « Demande d’admission.pdf » ci-dessous:

Changement d’adresse (eau, poubelle …)

Emménagement et déménagement: démarches à suivre

Quelques conseils quand vous emménagez/déménagez dans/de la commune de Contern

Les situations étant différentes suivant la nationalité, la provenance ou la situation d’état civil des nouveaux arrivants dans notre commune, nous nous limiterons ici à rappeler certaines règles d’intérêt général.

1 – Emménagement

Pour établir une déclaration de personnes ou de ménages à votre arrivée sur le territoire de la commune de Contern, nous vous conseillons de vous adresser directement à la commune au 35 02 61.

2 – Déménagement

Si un habitant déménage en dehors de notre commune et souhaite s’installer dans une nouvelle commune luxembourgeoise, il n’a plus besoin de se présenter au bureau de la population de notre commune, mais se rend directement à la nouvelle commune. Ceci n’est pas le cas s’il désire quitter le Luxembourg, ce qui implique qu’il doit impérativement faire une déclaration de départ au bureau de la population.
Si à l’ancienne adresse il y a encore des poubelles sur place, il doit nous communiquer la date à laquelle on devra reprende les récipients et nous indiquer le relevé de son compteur d’eau pour que le receveur puisse dresser la facture finale.
Ceci n’est toutefois pas nécessaire dans certaines résidences où une gérance en est chargée.

3 – Suivi du courrier

Pour faire suivre votre courrier, de votre ancienne adresse au Grand-Duché à votre nouvelle adresse, contactez l’Administration des P&T Luxembourg, à votre bureau de poste habituel, pour remplir un “ordre de réexpédition”. Et pour informer vos correspondants de votre changement d’adresse, la Poste vous offre gratuitement des cartes postales qu’il ne faut pas affranchir.

Pour la commune de Contern, les bureaux les plus proches de l’Administration des P&T Luxembourg sont à Sandweiler et à Hesperange. Par ailleurs, pour tout savoir sur l’ensemble des services offerts par les P&T, vous pouvez consulter leur site Internet, à l’adresse http://www.ept.lu – Raccordement téléphonique

Pour une demande de raccordement au téléphone, vous pouvez vous adresser à la Division des Télécommunications des P&T à Luxembourg (tél.: 8002 8004/étranger +352 2462 8004)

4 – Raccordements électricité, eau, câble TV, gaz naturel

Concernant les demandes pour la fourniture d’électricité, gaz, d’eau ou le raccordement à l’antenne collective, elles se font au

Electricité et gaz:
INFOLINE CREOS 2624 26240
dépannage électricité: 8002-9900
dépannage gaz: 8007-3001
Antenne collective – Raccordement au réseau: ELTRONA 499 466-888
Eau: SERVICE TECHNIQUE COMMUNE DE CONTERN: 35 85 06

5 – Poubelles, sacs poubelles et vignettes pour déchets encombrants

Les sacs poubelles ainsi que les vignettes pour déchets encombrants s’achètent à la réception de la commune.

Pour obtenir des renseignements sur les poubelles ou acquérir une nouvelle poubelle le cas échéant, adressez vous à Mme Simone Schumacher au 35 02 61-311.

Changement de la carte grise

Suivant les dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule immatriculé au Luxembourg qui change de résidence normale doit, endéans le mois suivant, faire procéder à l’inscription de sa nouvelle adresse sur la partie I du certificat d’immatriculation du véhicule concerné, soit par la commune d’arrivée, soit par la SNCA.

Contacts

Schmit Joe
Tél. (+352) 35 02 61 312
Molitor Yves
Tél. (+352) 35 02 61 316
Coos Laurent
Tél. (+352) 35 02 61 310

Heures d’ouverture du Bureau de la population :

Lundi – Vendredi de 08h15 – 11h30 et de 13h30 – 16h30
ou sur rendez-vous entre 07:00 et 08:15 et 16:30 et 18:30

Chèque Service

Cindy Reiffers

Prendre contact

Les cartes chèque-service peuvent être obtenues à la commune (4, place de la Mairie, L-5310 Contern).

Prière de vous munir des documents suivants:

  • Le numéro matricule de l’enfant (se trouve également dans la lettre de demande de renouvellement),
  • le dernier décompte récent reçu de la part de l’Administration des contributions directes suite à votre déclaration d’impôt sur le revenu ou les trois dernières fiches de salaires du ménage. À défaut le tarif maximum sera appliqué.

Vous trouverez plus de détails sur le site du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Die « Chèque-service »-Karten können Sie bei der Gemeinde (4, place de la Mairie, L-5310 Contern) anfragen.

Bitte bringen Sie folgende Dokumente mit:

  • die persönliche Kennnummer des Kindes (finden Sie auch im Brief mit der Aufforderung, die Karte zu erneuern),
  • die neueste Abrechnung, die Sie infolge Ihrer Einkommensteuererklärung von der Steuerbehörde bekommen haben, oder Ihre drei letzten Gehaltsabrechnungen des Haushalts. Ohne Angaben gilt der Höchsttarif.

Mehr Details finden Sie auf der Internetseite des Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

D' »Chèque-service »-Kaarte kënnt dir bei der Gemeng (4, place de la Mairie, L-5310 Contern) ufroen.

Bréngt w.e.g. folgend Dokumenter mat:

  • d’Matricule vum Kand (steet och am Bréif, deen Dir kritt hutt),
  • déi neist Ofrechnung, déi Dir vun der Steierverwaltung opgrond vun Ärer Steiererklärung kritt hutt, oder déi dräi lescht Paiziedelen vum Stot. Wann Dir näischt ugitt, gëllt deen héchsten Tarif.

Méi Detailer fannt Dir um Internetsite vum Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Nouveautés

Pour renouveler le(s) contrat(s) Chèque-Service Accueil, vous avez la possibilité de nous faire parvenir les documents demandés par couriel à l’adresse chequeservice@contern.lu. Il nous faut votre autorisation préalable en ce qui concerne la consultation de vos données personnelles dans nos systèmes et un numéro de téléphone. Dites-nous svp qui viendra signer le(s) contrat(s). Nous vous contactons une fois le(s) contrat(s) préparé(s). Vous pouvez également passer dans nos bureaux (4, Place de la Mairie  L-5310 CONTERN) aux heures de bureau normales.

Avec la nouvelle loi, le revenu du ménage est déterminant, il n’y a plus de différences entre les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage. Pour les personnes divorcées, si vous vous partagez la garde de l’enfant/des enfants, il faut le salaire de la mère et le salaire du père. Si vous avez la garde et que vous touchez une pension alimentaire, celle-ci est également prise en considération, en plus de votre salaire. Si vous avez des doutes, veuillez ajouter le jugement du divorce.

Neuerungen

Zur Verlängerung der Chèque-Service-AccueilVerträge haben Sie die Möglichkeit, uns die gefragten Dokumente per E-Mail an die Adresse chequeservice@contern.lu zuzusenden. Wir brauchen Ihr vorheriges Einverständnis, was die Abfrage Ihrer persönlicher Daten angeht, und eine Telefonnummer, unter der wir Sie erreichen können. Bitte lassen Sie uns wissen, wer den Vertrag unterschreibt. Wir benachrichtigen Sie, sobald der Vertrag/die Verträge ausgestellt ist/sind. Sie können aber auch gerne in unseren Büros vorbeischauen (4, Place de la Mairie,  L-5310 Contern) zu den regulären Öffnungszeiten.

Das neue Gesetz sieht vor, dass das Einkommen vom Haushalt ausschlaggebend ist, es macht keinen Unterschied mehr, ob Sie verheiratet sind, eine eingetragene Lebenspartnerschaft haben oder zusammenleben. Wenn Sie geschieden sind und das gemeinsame Sorgerecht für das Kind/die Kinder haben, muss das Einkommen der Mutter und das des Vaters angegeben werden. Wenn Sie das alleinige Sorgerecht haben und Unterhalt beziehen, so muss dieser auch angegeben werden. Diese Alimente werden zum Lohn dazugerechnet. Wenn Sie Zweifel haben, legen Sie bitte die Scheidungspapiere dazu.

Chiens

Tous les chiens présents sur le territoire de la commune doivent être déclarés auprès de l’administration communale par la personne qui en a la garde. Cette déclaration doit être faite dans les trois mois de la prise en garde de l’animal.

Pour déclarer le chien, le propriétaire de l’animal doit être en possession d’un certificat du vétérinaire sur lequel le nom du chien, la date de naissance, la race, le sexe du chien et le numéro de la puce électronique implantée sous la peau du chien sont indiqués ainsi que d’une police d’assurance pour l’animal valable au Grand-Duché.

La taxe communale est de 50€ par chien et par an. lire le règlement

Le décès du chien

Pour le cas où votre animal domestique venait à mourir veuillez-vous adresser à votre vétérinaire. Le décès du chien est à communiquer à l’administration communale. Si vous adoptez un nouveau chien, celui-ci devra être enregistré auprès du bureau de la population.

Déclaration de naissance

Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l’officier de l’état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 5 jours de l’accouchement, y non compris le jour même de l’accouchement. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Attention: A défaut de déclaration endéans ce délai, une décision de justice devra intervenir en vue de l’établissement de l’acte de naissance.

Qui peut faire une déclaration de naissance?

Il incombe au père ou à la mère de déclarer la naissance du nouveau-né. A défaut du père ou de la mère, la déclaration ne pourra être faite que par les médecins, sages-femmes ou toutes autres personnes qui a​uront assisté à l’accouchement (sur présentation de « l’avis de naissance » délivré par le médecin ou la sage-femme).​

Plus d’information sur la déclaration de la naissance d’un nouveau-né:

 guichet.public.lu

Pièces à présenter lors de la déclaration de naissance

Parents mariés:

avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme;

livret de famille ou à défaut un acte de mariage;

pièce d’identité du déclarant et de la mère.

Parents non mariés:

avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme;

pièce d’identité du père et de la mère;

déclaration conjointe signée par les parents indiquant le nom à conférer à l’enfant (si un des 2 parents est de nationalité luxembourgeoise).​

Cas des ressortissants non luxembourgeois

Les parents non luxembourgeois doivent d’abord déclarer l’enfant à la c​ommune, puis à leur consulat ou ambassade respectifs.​​

Contacts

Schmit Joe
Tél. (+352) 35 02 61 312
Molitor Yves
Tél. (+352) 35 02 61 316
Coos Laurent
Tél. (+352) 35 02 61 310

Heures d’ouverture du Bureau de la population :

Lundi – Vendredi de 08h15 – 11h30 et de 13h30 – 16h30
ou sur rendez-vous entre 07:00 et 08:15 et 16:30 et 18:30

Déclaration de décès

Le décès d’une personne doit être déclaré au bureau de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

La déclaration de décès

Après le décès d’une personne, le médecin établit une attestation médicale, dite déclaration des causes de décès.

La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil de la commune où le décès a eu lieu doit présenter :

le livret de famille du décédé ou, à défaut, toutes les pièces d’identité et documents concernant le défunt (acte de naissance, acte de mariage, documents d’identité)
la déclaration des causes de décès
le certificat médical qu’il existe ni signe, ni indices de mort violente
le certificat médical de mise en bière et de permission de transport
le certificat médical attestant que le défunt n’était pas porteur d’un “pace-maker” et autorisation d’incinération.

Le bureau de l’état civil de la commune établira un acte de décès. Il remettra des extraits de cet acte ainsi qu’un permis de transport et selon le cas l’autorisation pour l’incinération, l‘inhumation ou la dispersion.

La préparation des funérailles

Si vous souhaitez acquérir une tombe, adressez-vous au secrétaire communal ff.

Si l’enterrement a lieu dans la commune de Contern, son organisation sera traitée par le  secrétaire communal ff.

Il est possible d’opter pour un enterrement (civil ou religieux) ou pour une incinération.

Si vous optez pour une cérémonie civile, un responsable communal sera présent à vos côtés et trouvera les paroles qu’il faut pour rendre la cérémonie digne.

Pour plus d’informations:

Plus d’informations sur le décès d’un proche: guichet.lu

Plus d’informations sur la déclaration de décès: guichet.lu 

Plus d’informations sur l’organisation de l’enterrement ou l’incinération: guichet.lu 

Contacts

Schmit Joe
Tél. (+352) 35 02 61 312
Molitor Yves
Tél. (+352) 35 02 61 316
Coos Laurent
Tél. (+352) 35 02 61 310

Heures d’ouverture du Bureau de la population :

Lundi – Vendredi de 08h15 – 11h30 et de 13h30 – 16h30
ou sur rendez-vous entre 07:00 et 08:15 et 16:30 et 18:30

Légalisation de signature

Pour obtenir une légalisation de signature sur un document, l’intéressé devra se présenter en personne avec le document en question et il devra signer en présence du fonctionnaire délégué.

Les documents signés à l’avance seront refusés.

Plus d’informations sur la légalisation de signature: guichet.public.lu

Contacts

Schmit Joe
Tél. (+352) 35 02 61 312
Molitor Yves
Tél. (+352) 35 02 61 316
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Heures d’ouverture du Bureau de la population :

Lundi – Vendredi de 08h15 – 11h30 et de 13h30 – 16h30
ou sur rendez-vous entre 07:00 et 08:15 et 16:30 et 18:30

Mariage civil

Précédent obligatoirement la cérémonie religieuse, le mariage civil ne peut être célébré que dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile légal.

Avant la célébration du mariage dans la commune, les futurs époux devront fournir un certain nombre de documents en vue de la constitution du dossier de mariage auprès de la commune.

Etant donné que certaines formalités doivent être remplies au préalable, les futurs conjoints ont tout intérêt à se présenter au bureau de la population au moins 2 à 3 mois avant la date choisie.

En effet, au Luxembourg, tout mariage devra être précédé d’une publication qui se fait pendant 10 jours dans la commune du lieu de résidence des 2 conjoints. Cette publication se fait dès réception des pièces requises à l’état civil de la commune où le mariage sera célébré. Pour les personnes ayant déménagé dans leur nouvelle commune de résidence depuis moins de 6 mois, la publication du mariage devra en outre se faire dans la commune du lieu du domicile précédent.

Ensuite, le mariage devra être célébré dans les 12 mois qui suivent l’expiration du délai de la publication. Si tel n’est pas le cas, une nouvelle publication sera nécessaire.

La date et l’heure de la célébration du mariage sera fixée par le bureau de la population lors du dépôt de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage.

Les mariages civils peuvent avoir lieu tous les jours ouvrables de la semaine pendant les heures de bureau.

Le code civil ne prévoit pas de signature d’éventuels témoins au mariage.

Personnes concernées

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent se marier.

La préparation du mariage civil concerne toute personne souhaitant contracter un mariage au Luxembourg, indépendamment de sa nationalité.

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs conjoints doivent être âgés d’au moins 18 ans, et l’un d’eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg.

Il est possible pour un mineur de se marier. Une autorisation du juge des tutelles est toutefois nécessaire dans ce cas-là.

Démarches préliminaires pour constituer le dossier de mariage

L’un des futurs conjoints doit se présenter devant l’officier de l’état civil de la commune (au Bureau de la population) où l’un d’eux a son domicile légal (au choix) pour remplir les formalités en vue de la constitution du dossier pour le mariage (il devra se munir de sa carte d’identité / passeport et celle de son futur conjoint).

Les pièces requises pour constituer le dossier de mariage devront être rédigées obligatoirement en Français, en Allemand ou en Anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs conjoints devront :

  1. a) soit se procurer un acte national portant obligatoirement légalisation de signature ou apostille (Convention de la Haye) traduit par un traducteur assermenté dans l’une de ces 3 langues (une liste de traducteurs assermentés peut être demandée auprès du Ministère de la Justice) ;
  2. b) soit demander un acte international (conformément à la Convention CIEC n° 16). 

Les pièces requises devront être déposées au Bureau de la population au plus tard 1 mois avant la date du mariage.

Acte de mariage

L’acte de mariage est toujours déposé à la commune dans laquelle le mariage civil a été célébré.

Il est préparé à l’avance par l’officier de l’état civil et est signé par les conjoints pendant la célébration du mariage.

Une copie de l’acte de mariage s’obtient auprès du Bureau de la population.

Plus d’informations sur la préparation du mariage civil: guichet.public.lu

Contacts

Schmit Joe
Tél. (+352) 35 02 61 312
Molitor Yves
Tél. (+352) 35 02 61 316
Coos Laurent
Tél. (+352) 35 02 61 310

Heures d’ouverture du Bureau de la population :

Lundi – Vendredi de 08h15 – 11h30 et de 13h30 – 16h30
ou sur rendez-vous entre 07:00 et 08:15 et 16:30 et 18:30

Téléchargez le document « Questionnaire Mariage.pdf » ci-dessous:

Téléchargez le document
« La célébration du mariage civil dans la commune (2019).pdf » ci-dessous:

Passeport

Délais

Le délai pour la délivrance du passeport est de :

  • 7 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande pour la procédure dite classique ;
  • 3 jours ouvrables pour la procédure d’urgence.

Le délai de délivrance ne commence à être décompté qu’à partir du moment où toutes les pièces requises pour la délivrance d’un passeport ont été remises.

Coûts

Le montant à régler pour la délivrance d’un passeport d’une durée de validité de :

    5 ans est de :

  •     50 € en cas de procédure dite classique ;
  •     150 € en cas de procédure d’urgence.

    2 ans (réservé uniquement aux enfants de moins de 4 ans) est de :

  •     30 € en cas de procédure dite classique ;
  •     90 € en cas de procédure dite d’urgence.
Paiement de la taxe

Le paiement peut s’effectuer :

  •  en ligne (Lien ) via MyGuichet.lu ;
  • directement par carte bancaire auprès du Bureau des passeports, visas et légalisations (BPVL)
  • par versement ou virement sur le compte chèque postal luxembourgeois du BPVL n° IBAN LU 46 1111 1298 0014 0000 (CCPLLULL).

Le paiement est à effectuer :

au plus tôt 6 mois avant la demande ;
au plus tard au moment de la demande.

En cas de demande de passeport biométrique pour plusieurs membres d’une même famille, le montant total peut être payé par le biais d’un seul versement / virement, en indiquant tous les prénoms / noms des personnes.

Les frais bancaires résultant d’un virement ne devront, en aucun cas, être à la charge du BPVL.

Demande

La demande peut être faite auprès :

 du Bureau de la population de l’administration communale du lieu de résidence du requérant;

– du Bureau des passeports, visas et légalisations (BPVL).

Le requérant doit remettre les pièces suivantes :

  1. un titre d’identité ;
  2. s’il en dispose, l’ancien passeport, ou ;
  3. en cas de perte ou de vol : la déclaration de perte ou de vol établie auprès de la Police ;
  4. la quittance de paiement du montant de la taxe ou une copie de l’original ;
  5. éventuellement, la photo réalisée par un photographe de métier conforme aux normes établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Retrait

Les passeports sont à retirer personnellement (ou par la personne désignée habilitée à retirer le passeport) au bureau de la population.

Plus d'informations

Plus d’informations sur la demande d’un passeport en tant que résident : guichet.lu

Plus d’informations sur la demande d’un passeport en tant que non-résident : guichet.lu

Permis de pèche

Les permis de pêche peuvent être demandés sur MyGuichet.lu.

Les permis de pêche sont également délivrés dans les bureaux de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) suivants:

  • Bureau des amendes et recouvrements;
  • Deuxième bureau des actes civils de Luxembourg;
  • Bureau des actes civils de Grevenmacher;
  • Bureau des actes civils de Diekirch;
  • Bureau des actes civils d’Esch-sur-Alzette.

Plus d’informations sur le permis de pêche dans les eaux intérieures: https://guichet.public.lu/fr/citoyens/loisirs-benevolat/permis-licences/pratique-peche/permis-peche-eaux-interieures.html

Plus d’informations sur le permis de pêche dans les eaux frontalières avec l’Allemagne: https://guichet.public.lu/fr/citoyens/loisirs-benevolat/permis-licences/pratique-peche/permis-peche-eaux-frontalieres-allemagne.html

Poubelles

Vous pouvez commander des poubelles de différents types et tailles directement auprès de notre commune.

Nous offrons à nos résidents les poubelles et les tailles suivantes:

  • Poubelle grise (déchets ménagers résiduels): 80 l, 120 l, 240 l, 1.100 l;
  • Poubelle verte (déchets biologiques): 80 l, 240 l;
  • Poubelle bleue (papier): 120 l, 240 l;
  • Poubelle jaune (verre): 120 l, 240 l.

Vous trouverez de plus amples informations sur les poubelles sur notre page « Déchets-Recyclage (poubelles) ».

Consultez la brochure « Fänk vir un (FR) » ci-dessous:

Vous trouverez la brochure aussi en allemand, en luxembourgeois
et en anglais ci-dessous:

Veuillez aussi trouver un Guide du tri ici – en LU+FR ou bien en DE+EN.

« Pampers »-Poubelle

Simone Besch-Schumacher

Prendre contact

Les familles avec des nouveau-nés ont la possibilité de commander gratuitement une « poubelle à couches » (conteneur à déchets résiduels de 80 l) auprès de l’administration communale. Cette poubelle est mise à disposition par la commune de Contern pendant deux ans. Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Simone Besch-Schumacher.

Partenariat (PACS)

Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier:

une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage ;

une sécurité légale sur les plans civil (en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés), fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (en leur accordant une protection sociale).

Par partenariat – ou union libre – on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées “partenaires”, qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.

Les 2 futurs partenaires doivent se présenter, munis des pièces requises, devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour déclarer personnellement et conjointement leur partenariat.

Personnes concernées

Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu’elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois.

Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui:

  • ont la capacité juridique de contracter (la personne ne doit pas avoir été déclarée incapable par la loi, ou ne doit pas être mineure non émancipée, ou ne doit pas être un majeur protégé);
  • ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat;
  • ne sont pas parentes ou alliées aux niveaux suivants:
      •  en ligne directe, le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne;
      •  en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré​;
      •  le partenariat est également interdit entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.​

Mettre fin à un partenariat

Un partenariat peut prendre fin :

  • d’un commun accord par une déclaration conjointe des 2 partenaires ;
  • par une déclaration unilatérale de l’un des 2 partenaires ;
  • par le mariage de l’un des 2 partenaires ;
  • par le décès de l’un des 2 partenaires.

Les pièces suivantes sont indispensables pour mettre fin à un partenariat :

  • Une carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois.
  • Un passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers.
  • Un certificat délivré par le répertoire civil auprès du Parquet général portant inscription du partenariat déclaré.

En cas de dénonciation unilatérale, il faut joindre une copie de la signification faite par voie d’huissier de justice à l’autre partenaire préalablement.

La déclaration de fin de partenariat, qu’elle soit conjointe ou unilatérale, doit se faire en personne auprès de l’officier de l’état civil compétent, c’est-à dire celui auprès duquel le partenariat a été enregistré.

Téléchargez le document « Le partenariat entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.docx » ci-dessous:

Pièces à produire

  • Une carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois et les ressortissants de l’Union européenne.
  • Un passeport valable pour les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne.
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et en France et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger ; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui de son domicile.
  • Le domicile légal commun sera vérifié par l’officier d’état civil dans le Répertoire national des personnes physiques au moment de la remise du dossier.
  • Une attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat.

  • Pour les personnes qui ne sont pas nées au Grand-Duché :
    • Un certificat attestant qu’aucune des 2 personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser à la Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél.(+352) 47 59 81-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des 2 partenaires.
    • Pour les non-Luxembourgeois : en plus du certificat délivré par le Parquet ci-dessus, un certificat (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger ;
  • Pour les étrangers nés au Luxembourg :
    • un certificat (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger.
  • Pour les personnes divorcées : une copie intégrale de l’acte de dissolution du mariage portant mention du divorce ou une copie intégrale de la transcription du divorce, au cas où le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance.
  • Pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès.
  • Pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 : un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré.
  • Le cas échéant, une preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.

Les pièces requises devront être rédigées obligatoirement en Français, en Allemand ou en Anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires devront soit :

– les faire traduire par un traducteur assermenté. Une liste de traducteurs assermentés (Lien vers https://mj.gouvernement.lu/fr/professions-droit/expert-judiciaire/liste-experts-traducteurs.html)  peut encore être demandée auprès du ministère de la Justice ;

– demander un acte international établi conformément à la Convention n°16 de la CIEC. (Lien vers http://www.ciec1.org/WD210AWP/WD210Awp.exe/CONNECT/SiteCIEC?_WWREFERER_=http%3A%2F%2Fwww.ciec1.org%2F&_WWNATION_=5)

Plus d’informations sur la déclaration d’un partenariat: guichet.public.lu

Plus d’informations sur la déclaration de la fin d’un partenariat: guichet.public.lu

Contacts

Schmit Joe
Tél. (+352) 35 02 61 312
Molitor Yves
Tél. (+352) 35 02 61 316
Coos Laurent
Tél. (+352) 35 02 61 310

Heures d’ouverture du Bureau de la population :

Lundi – Vendredi de 08h15 – 11h30 et de 13h30 – 16h30
ou sur rendez-vous entre 07:00 et 08:15 et 16:30 et 18:30

Repas sur Roue

Plus d’informations

www.servior.lu et menu du jour

Repas sur roue

Grâce au service « Repas sur roues » de SERVIOR, il est possible de profiter de plats fraîchement préparés et équilibrés sans devoir cuisiner soi-même ou même faire des courses. D’ores et déjà, 650 clients au niveau de 26 communes profitent de ce service. Le menu parvient à domicile du client du lundi au samedi dans un boitier très pratique qu’il suffit de chauffer en un seul clic. Les repas du dimanche et jours fériés sont livrés la veille. Les plats se gardent au réfrigérateur jusqu’à 36 heures.

Prix par plat : 12€
Une bonne portion de qualité de vie livrée à domicile, 365 jours par année!

Téléchargez le document « Repas sur roues – Formulaire d’inscription » ci-dessous:

Réservation d’une salle communale

Startsäit - Commune de Contern

Fir all Locatioun froe mir eng Kautioun vun 800 € un.

Prendre contact

Conter / Contern « An Henkes »

Rez-de-Chaussée : 70 Leit -> 300 €
Rez-de-Chaussée et Sall Georges Hansen : 200 Leit -> 600 €

Éiter / Oetrange Centre culturel

Foyer : 70 Leit -> 300 €
Sall Irma Bos : 50 Leit -> 350 €
Grousse Sall : 200 Leit -> 900 €

Méideng / Medingen Centre culturel

30 Leit -> 300 €

Mutfert / Moutfort Centre culturel

Foyer : 100 Leit -> 350 €
klenge Sall : 30 Leit -> 350 €
Grousse Sall : 400 Leit -> 1000 €

D’Gemengegebaier ginn ausschliesslich un d’Veräiner an un d’Bierger aus der Gemeng verlount.

Fëllt w.e.g. de Formulaire aus.

Téléchargez le document
« Formulaire de réservation » ci-dessous:

Téléchargez le document
« Règlement d’utilisation des installations sportives Um Ewent à Contern » ci-dessous:

Téléchargez le document
« Règlement communal concernant la location et l’utilisation des salles communales et la location du matériel communal » ci-dessous:

Téléchargez le document
« Taxe d’utilisation et taxe-caution pour la location des salles communales et du matériel communal » ci-dessous:

Subside vélo électrique

Startsäit - Commune de Contern

Selon le code de la route, le terme « cycle à pédalage assisté » désigne un véhicule routier à deux roues au moins qui est propulsé conjointement par l’énergie musculaire de la ou des personnes qui se trouvent sur ce véhicule et par l’énergie fournie par un moteur auxiliaire électrique. Dans le but d’assurer la cohérence avec la définition communautaire du cycle à pédalage assisté, la puissance du moteur électrique et la vitesse à laquelle l´alimentation du moteur est interrompue sont adaptées et fixées respectivement à 0,25 kW et à 25 km/h.

Pour l’achat d’un cycle à pédalage assisté neuf, le montant de la subvention correspond à 10 % du prix d’achat avec un maximum de 200.-€.

Les bénéficiaires de la prime doivent remplir les conditions suivantes:

    • être majeur et domicilié sur le territoire de la commune de Contern;
    • ne pas avoir bénéficié de la présente prime endéans les 10 années de ladite demande;
    • une prime au maximum peut être octroyée par ménage.

La subvention est payée sur demande de l’intéressé étayée d’une copie de la facture détaillée d’achat d’un cycle à pédalage assisté neuf. La demande de prime doit être introduite endéans un an de la date de facturation.

Téléchargez le document « Formulaire Subvention cycle à pédalage assisté »
ci-dessous:

Subside Téléalarme

Startsäit - Commune de Contern

Le système d’appel et d’assistance vous permet de vivre et de vous déplacer comme vous l’entendez : en toute autonomie, confort et sérénité. Que vous soyez à l’intérieur de votre domicile, à l’extérieur ou en déplacement, l’émetteur vous permet de joindre, à tout moment et sur simple pression d’un bouton, l’équipe d’assistance et vos proches. En déplacement, grâce à l’option de géolocalisation par satellite, vous pouvez même vous laisser localiser pour permettre aux services d’aide de vous retrouver plus facilement. Sachant votre émetteur à portée de main à tout moment et en tout lieu, vous n’avez pas besoin de renoncer à vos promenades, excursions ou loisirs préférés. Vous pouvez donc continuer à gérer et profiter de votre vie selon vos moyens et sans craintes.

Grâce à cet outil vous restez maître de votre vie tout en rassurant vos proches qui vous savent joignables à tout moment.

La commune de Contern

  • participe avec un montant de 120 € aux frais de première installation du système de base d’appel (téléalarme) auprès de personnes âgées, malades et/ou dépendantes habitants la commune de Contern;
  • laisse au demandeur le libre choix du fournisseur du système.​

Subvention pour l’acquisition d’appareils ménagers énergétiquement performants

Startsäit - Commune de Contern

Il est accordé sous les conditions et modalités ci-après une subvention pour l’acquisition d’appareils ménagers de la classe énergétiquement la plus performante existant sur le marché.

Les appareils ménagers suivants entrent en ligne de compte pour l’allocation d’un subside fixé comme suit :

Congélateur, réfrigérateur, combiné réfrigérateur/congélateur : 100 €
Lave-vaisselle : 100 €
Lave-linge, sèche-linge : 100€
Four, cuisinière avec four, cuiseur à vapeur : 100 €
Pompes de circulation – chauffage (en cas de remplacement) : 50 €

La date d’acquisition de l’appareil (date facture) entre en ligne de compte pour constater l’application du règlement.

Les subventions du présent règlement sont accordées exclusivement aux ménages résidant sur le territoire de la commune de Contern.

La subvention est accordée aux ménages qu’une seule fois tous les 5 ans (période minimale de 5 ans entre 2 factures pour le même type d’appareil) pour l’achat d’un appareil ménager du même type.

La subvention est payée sur demande de l’intéressé étayée d’une copie de la facture détaillée d’achat et l’original de l’autocollant indiquant la classe énergétique. La demande de prime doit être introduite endéans un an de la date de facturation.

Téléchargez le document « Formulaire Subvention appareils électriques »
ci-dessous:

Téléchargez le document « Règlement Appareils électroménagers » ci-dessous:

Subside collecteur d’eau

Startsäit - Commune de Contern

Le bénéfice du présent règlement n’est accordé qu’une seule fois par installation et par site.

La subvention est payée sur demande de l’intéressé(e), étayée d’une pièce certifiant l’allocation d’une subvention analogue par l’Etat. La demande doit être faite à l’administration communale endéans 1 an date de la lettre d’engagement de l’Etat pour la mise en place d’une installation visée dans le présent règlement.

Téléchargez le document « Formulaire Subside eaux de pluie » ci-dessous:

Subside prime d’encouragement

Startsäit - Commune de Contern

Règlement sur les allocations d’études en faveur des élèves de l’enseignement postprimaire et postsecondaire

Prime forfaitaire (80,- €): l’élève doit avoir réussi l’année scolaire et passer dans une classe supérieure.

Prime d’encouragement unique (150,-€): l’élève doit avoir passé et réussi l’examen de fin d’études.

Prime aux universitaires (500,-€): l’étudiant doit avoir passé et réussi l’examen de fin d’études.

 

Tous les candidats devront être domiciliés sur le territoire de la commune de Contern depuis au moins un an et ne devront pas avoir dépassé l’âge de 30 ans au moment de la demande. Les candidats ne peuvent pas disposer d’un revenu propre régulier.

Cette demande avec les pièces à l’appui doit parvenir à l’Administration communale de Contern au plus tard pour le 01 décembre 2021, la date d’entrée faisant foi. Toute demande incomplète ou hors délai sera refusée.

Téléchargez le document « Demande subside étudiant 2020/2021 » ci-dessous:

Dernière modification le 13.08.2021
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