

Demande de construction (autorisation de bâtir)
Intervention mineure
Sont soumis à une autorisation de bâtir:
- tout nouvel aménagement extérieur;
- toutes modifications concernant l’affectation des locaux;
- l’installation d’auvents, de marquises, d’enseignes lumineuses et de publicités;
- l’établissement et la modification de clôtures, murs de clôtures et murets de toute nature;
- la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin;
- les superstructures et toutes installations techniques situées à l’extérieur de la construction;
- les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement;
- l’aménagement de rues ou de trottoirs privés;
- l’installation de réservoirs destinés à l’entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques;
- la construction de piscines et de tous aménagements extérieurs;
- l’installation de panneaux (solaires, photovoltaïques) sur la toiture.
Consultez le formulaire pour demande d’autorisation (Intervention mineure).
Intervention majeure
Sont soumis à une autorisation de construire:
- toute nouvelle construction (maison, résidence, logement intégré, …);
- tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes;
- toutes les modifications apportées aux murs extérieurs de constructions existantes, éléments porteurs, façades et aux toitures.
Consultez le formulaire pour demande d’autorisation (Intervention majeure).
Demande de déclaration de travaux
Sont soumis à une obligation de déclaration de travaux:
- les travaux d’entretien effectués sur des constructions, y compris le renouvellement de façade,
- le montage et la transformation des installations de chauffage et des foyers situés à l’intérieur d’une construction,
- la mise en place d’un échafaudage.
La déclaration peut être introduite par mail