Fonctions
• Gestion de comptabilité communale
• Impôt foncier
• Recouvrement des créances
Recouvrement des créances – Informations générales:
Veuillez noter que le délai légal de paiement d’une facture est fixé à 30 jours à compter de la date de son émission.
Les réclamations relatives à une facture sont à présenter par écrit au collège des bourgmestre et échevins par courrier électronique schaefferot@contern.lu ou par voie postale.
Le délai de réclamation est de 3 mois à partir du jour de la réception de la facture. La réception est considérée comme accomplie le troisième jour ouvrable après la remise de la facture à la poste.
L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le redevable du paiement des taxes, redevances et impôts dans les délais prescrits.
Veuillez contacter la receveure communale si vous souhaitez régler une facture par paiements mensuels. Courriel : recette@contern.lu Téléphone : 35 84 69
Impôt foncier
- L’impôt foncier est redevable pour l’exercice en intégral lorsque vous étiez propriétaire au 1er janvier de l’exercice faisant question.
- La valeur unitaire est attribuée par l’Administration des contributions directes* à toute propriété immobilière.
- La base d’assiette est fixée par l’Administration des contributions directes*. Le taux dépend de la nature du bien immobilier (maison unifamiliale, propriété agricole et forestière, bien commercial, etc.) et de sa situation.
- Les changements d’adresse respectivement de propriété sont à signaler sans délai à l’Administration des contributions directes* en tant que gestionnaire des dossiers de l’impôt foncier:
- Le taux communal est fixé annuellement par le conseil communal
Comptes bancaires
CCPL: LU03 1111 0065 8384 0000
BCEE: LU83 0019 1001 0680 4000
CCRA: LU57 0090 0000 1000 1519
BILL: LU91 0023 1514 2895 5800
BGLL: LU54 0030 4382 4028 0000
Payconiq: Comment ça marche?
Numéro TVA de l’administration communale de Contern
LU10353528
* Administration des contributions directes
Service des Évaluations Immobilières
B.P. 2354
L-1023 Luxembourg
Courriel: sevi@co.etat.lu
Téléphone: 247-52339