Démarches administratives A-Z
Subside vélo électrique
Selon le code de la route, le terme “cycle à pédalage assisté” désigne un véhicule routier à deux roues au moins qui est propulsé conjointement par l’énergie musculaire de la ou des personnes qui se trouvent sur ce véhicule et par l’énergie fournie par un moteur auxiliaire électrique. Dans le but d’assurer la cohérence avec la définition communautaire du cycle à pédalage assisté, la puissance du moteur électrique et la vitesse à laquelle l’alimentation du moteur est interrompue sont adaptées et fixées respectivement à 0,25 kW et à 25 km/h.
Pour l’achat d’un cycle à pédalage assisté neuf, le montant de la subvention correspond à 10% du prix d’achat avec un maximum de 200 €.
Les bénéficiaires de la prime doivent remplir les conditions suivantes:
- être majeur et domicilié sur le territoire de la commune de Contern;
- ne pas avoir bénéficié de la présente prime endéans les 10 années de ladite demande;
- une prime au maximum peut être octroyée par ménage.
La subvention est payée sur demande de l’intéressé étayée d’une copie de la facture détaillée d’achat d’un cycle à pédalage assisté neuf. La demande de prime doit être introduite endéans un an de la date de facturation.
Téléchargez le document “Formulaire Subvention cycle à pédalage assisté”
ci-dessous:
Subvention pour l’acquisition d’appareils ménagers énergétiquement performants
Il est accordé sous les conditions et modalités ci-après une subvention pour l’acquisition d’appareils ménagers de la classe énergétiquement la plus performante existant sur le marché.
Les appareils ménagers suivants entrent en ligne de compte pour l’allocation d’un subside fixé comme suit :
Congélateur, réfrigérateur, combiné réfrigérateur/congélateur: 100 €
Lave-vaisselle: 100 €
Lave-linge, sèche-linge: 100€
Four, cuisinière avec four, cuiseur à vapeur: 100 €
Pompes de circulation – chauffage (en cas de remplacement): 50 €
La date d’acquisition de l’appareil (date facture) entre en ligne de compte pour constater l’application du règlement.
Les subventions du présent règlement sont accordées exclusivement aux ménages résidant sur le territoire de la commune de Contern.
La subvention est accordée aux ménages qu’une seule fois tous les 5 ans (période minimale de 5 ans entre 2 factures pour le même type d’appareil) pour l’achat d’un appareil ménager du même type.
La subvention est payée sur demande de l’intéressé étayée d’une copie de la facture détaillée d’achat et l’original de l’autocollant indiquant la classe énergétique. La demande de prime doit être introduite endéans un an de la date de facturation.
Téléchargez le document “Formulaire Subvention appareils électriques”
ci-dessous:
Téléchargez le document “Règlement Appareils électroménagers” ci-dessous:
Subside collecteur d’eau
Le bénéfice du présent règlement n’est accordé qu’une seule fois par installation et par site.
La subvention est payée sur demande de l’intéressé(e), étayée d’une pièce certifiant l’allocation d’une subvention analogue par l’Etat. La demande doit être faite à l’administration communale endéans 1 an date de la lettre d’engagement de l’Etat pour la mise en place d’une installation visée dans le présent règlement.
Téléchargez le document “Formulaire Subside eaux de pluie” ci-dessous:
Subvention à l’achat d’un vélo
Le terme « vélo » englobe tous les types de vélo comme par exemple un vélo de ville, vélo pour adulte, vélo de course et vélo tout-terrain (VTT) et vélo pliant. Les vélos électriques (cycle à pédalage assisté) sont exclus du présent règlement.
Pour l’achat d’un vélo neuf, le montant de la subvention correspond à 10% du prix d’achat avec un maximum de 200 €.
Les bénéficiaires de la prime doivent remplir les conditions suivantes:
- être domicilié sur le territoire de la commune de Contern,
- ne pas avoir bénéficié de la présente prime endéans les 10 années de ladite demande,
- être âgé d’au moins 12 ans.
La subvention est payée sur demande de l’intéressé étayée d’une copie de la facture détaillée d’achat d’un vélo neuf,
La demande de prime doit être introduite endéans un an de la date de facturation. Comme mesure transitoire, en 2021, peuvent être faites des demandes pour des vélos achetés depuis l’an 2018.
Téléchargez le document “Formulaire Subside à l’achat d’un vélo” ci-dessous:
Règlement concernant l’octroi d’une subvention communale pour installations d’utilisation rationnelle de l’énergie et de mise en valeur des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de Contern
Article 1 :
Il est fixé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une subvention communale pour les installations récapitulées dans le règlement grand-ducal respectif en vigueur lors de la demande et instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
Article 2 :
Le bénéfice du présent règlement n’est accordé qu’une seule fois par installation et par site.
Article 3 :
Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, le requérant doit obligatoirement être bénéficiaire de l’allocation d’une subvention analogue par l’Etat.
Article 4 :
La subvention communale est payée sur demande de l’intéressé(e), étayée d’une pièce certifiant l’allocation d’une subvention analogue par l’Etat. La demande doit être faite à l’administration communale endéans 1 an de la date de la lettre d’engagement de l’Etat pour les installations visées dans le présent règlement.
Article 5 :
La subvention communale s’élève à 30 % du subside engagé par l’Etat du Grand-Duché dans sa lettre d’engagement pour les installations visées dans le présent règlement. La subvention communale ne peut tout de même pas dépasser le montant de 7.200,00 € par installation et par site.
Article 6 :
Conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le présent règlement sortira ses effets trois jours après sa publication par voie d’affiche dans la commune et sous condition d’approbation par l’autorité supérieure.
Article 7 :
La commune peut demander toute pièce ou toute preuve utile que le demandeur est tenu de fournir. La subvention est sujette à restitution si elle est obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou d’une erreur de l’Administration.
