Aides étatiques

Pour subvenir au minerval de l’enseignement musical l’aide est allouée aux parents d’enfants âgés de moins de 14 ans au 1er janvier de l’année scolaire de référence et dont la communauté domestique dispose d’un revenu brut inférieur à trois et demi fois le salaire social minimum non-qualifié augmenté de 500.-€ pour chaque enfant de moins de 18 ans à charge à partir du 2e enfant. L’aide n’est pas accordée pour la taxe non-résident et/ou pour la location d’un instrument. Les formulaires sont à remettre au Commissariat à l’enseignement musical accompagnés de la facture détaillée acquittée du minerval, la documentation récente du revenu brut du ménage (par exemple les fiches des 3 derniers mois du salaire, de la pension, de l’allocation de chômage, Revis, bulletin de l’impôt sur le revenu récent pour les indépendants, etc.)