Règlement communal sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites
Travaux exonérés d’autorisation et de déclaration
Les travaux suivants ne sont soumis ni à une autorisation de construire ni à une déclaration de travaux :
– la transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment et dont la surface construite brute concernée est inférieure à 20,00 m2 ;
– le remplacement des portes et fenêtres ;
– les aménagements extérieurs privatifs de moindre envergure, tels que les cheminements pour piétons, murets d’une hauteur inférieure à 1,00 m ;
– les équipements de jeux, de barbecue ou de four extérieur, les auvents, les puits, silos, fosses à fumiers et à purin, ou encore les abris pour animaux domestiques d’une surface inférieure à 10,00 m2
Autorisation de construire
Une autorisation de construire est obligatoirement requise pour :
– toute réalisation d’une construction ;
– toute transformation d’une construction existante, pouvant correspondre à un exhaussement ou agrandissement ou rénovation d’un bâtiment existant, de même que toute autre modification apportée aux murs extérieurs, parties extérieures, fenêtres, éléments porteurs et toitures d’une telle construction ;
– tout changement du mode d’affectation d’une construction ;
– tous travaux de déblai et remblai.
A l’exception des travaux de moindre envergure listés à l’article 56.3, pour lesquels une déclaration de travaux est requise, et à l’article 56.5, dispensés d’autorisation et de déclaration.
Déclaration de travaux
Une déclaration des travaux est requise pour les travaux suivants :
– la transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment et dont la surface construite brute concernée est supérieure ou égale à 20,00 m2 ;
– la réalisation de constructions non dédiées au séjour prolongé de personnes, tels que les garages, car-ports,serres ou abris de jardin, d’une surface construite brute inférieure à 12,00 m2 ;
– la réalisation et la transformation de clôtures d’une hauteur inférieure à 1,20 m ;
– la réalisation et la transformation de murs de soutènement d’une hauteur inférieure à 1,00 m ;
– la transformation de façades telles que la création de nouvelles ouvertures ayant une surface inférieure à 5% par façade concernée ;
– les changements d’affectation dont la surface nette dédiée au séjour prolongé de personnes, ne dépasse pas 20,00 m2 ;
– la transformation de toitures, y compris, le cas échéant, la réalisation de lucarnes ;
– la rénovation et assainissement énergétique de façades et toitures d’immeubles non protégés, sans modification significative de leur aspect extérieur ;
– la pose d’échafaudages ;
– les remblais et les déblais qui génèrent une alternation en volume entre le terrain naturel et le terrain remodelé inférieure à 50 m3 ;
– l’installation de capteurs solaires (thermiques et/ou photovoltaïques), éoliennes, pompes à chaleur ;
– les enseignes non lumineuses ;
– les saillies mobiles en limite du domaine public ;
– les citernes, antennes sur poteau et pylônes de plus de 2,00 m de hauteur ;
– les constructions provisoires ;
– tout aménagement extérieur, tels que accès, terrasses non couvertes, cours et autres aménagements similaires ;
– la réalisation et la transformation de pièces d’eau, étangs, piscines naturelles, spas et similaires, d’une surface inférieure à 20,00 m2.
Autorisation de démolir
Toute démolition d’une construction est soumise à autorisation.
Néanmoins, la démolition de constructions non protégées, dont les gabarits hors oeuvre concernés présentent un volume inférieur à 100 m3, est uniquement soumise à déclaration.
Avant de commencer tous travaux de démolition, le maître d’ouvrage qui a reçu l’autorisation de démolir est tenu de faire procéder, à ses frais, à la suppression correcte de tous les raccordements aux réseaux collectifs d’eau potable, de canalisation, de gaz, d’électricité et de communications électroniques de la construction à démolir.
Au cas où le propriétaire omet de se conformer aux dispositions qui précèdent, bourgmestre a le droit de faire procéder à la suppression des raccordements aux frais du propriétaire.
Accord de principe
Préalablement à la délivrance d’une autorisation de construire, un accord de principe est requis, dans le cas de la nécessité impérative de réaliser des travaux accessoires de voirie, conformément à l’article 37 de la loi ACDU modifiée.
Cet accord de principe engage la conclusion d’une convention à établir entre le propriétaire du terrain et la commune dans laquelle le financement de la réalisation de ces travaux accessoires et la cession gratuite des terrains nécessaires à la création de ces équipements accessoires sont réglés.
Cette convention, conclue obligatoirement comme préalable à la délivrance de l’autorisation de construire, est
valable pour une durée de douze mois à partir de sa date de délivrance, et renouvelable une fois pour la même durée.
Un accord de principe peut également être demandé pour la réalisation d’une construction principale. Sa validité est également de douze mois, sauf modification des textes à appliquer pendant cette phase.